CGV

Conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d'une part PAMIR SAS au capital de 179 355,70 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 808 531 339, ayant son siège au 79 rue la Boétie, 75008 Paris, et d'autre part toute personne ayant effectué un achat sur le site www.dynamo-plus.com, ci-après dénommée « le Client ». Tout achat sur le site dynamo-plus.com entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité de ces conditions dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article 1 : Capacité de l'acheteur

Le Client qui achète sur le site déclare être juridiquement capable de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Prix

Tous les prix présentés sur le site s'entendent toutes taxes comprises. Les prix des produits sont indiqués en euros. PAMIR se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le site au moment de sa commande. Les marchandises restent la propriété intégrale PAMIR jusqu'à la réception de la somme totale due acquittée par le Client.

Article 3 : Présentation des articles

PAMIR s'efforce de présenter et de décrire ses articles de la manière la plus précise et la plus exacte possible.

Article 4 : Commande

La commande est validée une fois que le paiement a été accepté par PAMIR. PAMIR se réserve le droit de refuser une commande si le Client présente déjà un litige avec PAMIR ou si PAMIR estime que le Client comporte un risque de défaut de paiement. PAMIR se réserve alors le droit de demander à son Client des informations complémentaires s'il l'estime nécessaire, telles qu’une pièce d'identité ou un justificatif de domicile. Sans réponse du Client dans un délai de 5 jours suivant la commande, la commande et le paiement sont annulés. PAMIR s'engage à honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles.

Article 5 : Livraison et installation en France Métropolitaine

5.1 Vélo et packs

Nos délais d'expédition pour le vélo sont les suivants :

  • Pour toute précommande, la date indicative de livraison sera affichée sur la page produit. Si cette date est amenée à évoluer, le Client sera informé par email.
  • Pour toute commande passée, elle sera expédiée entre 1 à 5 semaine(s) si le produit est en stock.

L’installation du vélo et un accompagnement au démarrage de l’application sont inclus.

Le mode de livraison est le suivant :
Mode de livraison : Captain transports
Délai de livraison (après expédition) :1 à 5 semaine(s)
Tarif : offert

5.2 Accessoires seuls (Haltères, tapis, chaussures)

Nos délais d'expédition pour les accessoires sont les suivants : pour toute commande, expédition dans la journée.
Livraison express : J*+1
Livraison standard : J+2
Livraison relais : J+3
*J=24h

Le mode de livraison est le suivant :
Mode de livraison : Cubyn
Délai de livraison (après expédition) : 24h-72h ouvrables
Tarif pour tout achat < 150€ : 6€
Tarif pour tout achat > 150€ : offert

 

Article 6 : Livraison et installation hors France Métropolitaine 

6.1 Vélo et packs

Pour les envois à destination de Monaco, le délai de livraison est entre 1 et 3 semaine(s).

Nous ne livrons pas à l'intérieur des DOM(1) et collectivités territoriales d'Outre-mer. Nous ne livrons pas à l’international. 

6.2 Accessoires seuls (Haltères, tapis, chaussures)

Pour les envois Colissimo à destination de la France Métropolitaine, Monaco et à l'intérieur des DOM(1) et collectivités territoriales d'Outre-mer, le délai de livraison est de 48h-72h (2 jours ouvrés). Pour les envois Colissimo vers l'Outre-mer, le délai de livraison indicatif est de 5 à 7 jours selon la destination.

Nous ne livrons pas l’international. 

Article 7 : Paiement

7.1 Les différents modes de paiement

Une fois que le Client valide sa commande, il accepte l'intégralité des Conditions Générales de Vente. 

Le Client paie sur le site dynamo-plus.com par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard) via la plateforme de paiement sécurisé Stripe. Le paiement en 3 et 4 fois est disponible via la plateforme de paiement sécurisé Alma.

7.2. Paiement 3D secure

Votre commande peut être soumise à une vérification 3D Secure. 3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de vous garantir une sécurité optimale lors de vos achats en ligne. Lors du paiement, votre banque vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.

Fonctionnement d’une vérification 3D Secure :

Après avoir validé vos coordonnées bancaires, vous êtes transféré sur le site de votre banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s’affiche, le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque. Il peut vous être demandé :

  • De saisir votre date de naissance

  • De renseigner un code reçu par SMS

  • Ou encore de répondre à une question personnelle

Cet échange d'informations entre vous et votre banque est sécurisé. Il permet de garantir l’identité de l’utilisateur de la carte. Pour toute question sur le code 3D Secure (obtention, perte, modification…), contactez directement votre banque. ATTENTION : Après 3 échecs d’authentification, votre transaction est annulée. Votre carte sera bloquée. Contactez alors votre banque. 

Pour toute autre question, vous pouvez également joindre notre service clients par email : contact@dynamo-plus.com.

7.3 Vérification des paiements

Afin de se protéger contre certaines pratiques abusives de la part de fraudeurs, PAMIR contrôle les commandes qui ont été validées sur son site. Dans le cadre de ce contrôle, notre service clients pourra être amené à vous demander certaines pièces utiles à la validation de votre commande et notamment un justificatif de domicile à votre nom, ou au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc.

Article 8 : Paiement sécurisé - Protection des transactions bancaires

PAMIR SAS confie la sécurité de ses transactions aux prestatairex Stripe et Alma. Le paiement est sécurisé grâce au système de paiement en ligne de nos partenaires Stripe et Alma. Les données bancaires ne circulent sur le réseau Internet que sous forme encryptée, c'est-à-dire qu'elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles et ne sont ainsi jamais conservées par PAMIR.

Article 9 : Respect de la vie privée

L'ensemble des données à caractère personnel communiquées par le Client sur le site www.dynamo-plus.com font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement et à la livraison des commandes et à la suggestion de produits adaptés aux besoins du Client. Ces données sont exclusivement réservées à PAMIR.

Conformément à loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dès son entrée en application (le « RGPD »), le traitement des données à caractère personnel du Client fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à PAMIR SAS, 79 rue de la Boétie, 75008 Paris – privacy@dynamo-cycling.com.

Article 10 : Retour et échange

Vélo et packs : Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter du jour de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif.

Accessoires : Le Client dispose d’un délai de 14 jours jours à compter du jour de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à PAMIR SAS (79 rue de Boétie, 75008 Paris contact@dynamo-plus.com) sa décision de rétractation avant l'expiration du délai au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de PAMIR SAS, 10 rue des Moulins, 75001 Paris, 
contact@dynamo-plus.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

10.2 Remboursement

En cas de rétractation de la part du Client, PAMIR lui remboursera le montant du(des) produit(s) en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, au plus tard quatorze jours à compter du jour où dynamo est informé de la décision de rétractation. Les frais de livraison (s'ils ont été payés) ne sont pas remboursés.

PAMIR peut différer le remboursement jusqu'à réception des produits retournés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Lorsque la commande était accompagnée d’un cadeau offert au Client sous conditions – par exemple, cadeau offert seulement si un montant minimum de commande était atteint – et que le Client ne remplit plus les conditions nécessaires à l’obtention du cadeau du fait de l’exercice du droit de rétractation par le Client, le cadeau doit être renvoyé à PAMIR avec les produits retournés et PAMIR peut différer le remboursement jusqu'à réception du cadeau ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du cadeau, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

PAMIR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent et que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

10.3 Procédure

  • Si la commande inclut un vélo : PAMIR se chargera de venir récupérer le vélo ainsi que les accessoires s’il y en a, à l’adresse indiquée par le client, à une date prédéfinie par PAMIR en accord avec le client.

  • Si la commande inclut un ou des accessoire(s) uniquement : Le Client devra renvoyer ou rendre le(s) bien(s) à dynamo cycling (PAMIR SAS) – 10 rue des Moulins, 75001 Paris, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi du bien sont pris en charge par PAMIR via une étiquette de retour prépayée. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 11 : Garantie

11.1 Garantie

Le vélo et l’écran sont garantis contre les défauts de fabrication pendant une durée de 12 (douze) mois à partir de la date de livraison.

11.2 Exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie : (i) les atteintes au produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ; (ii) tous défauts du produit pouvant résulter d’un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non-respect des notices d’installation), d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d’utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d’entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l’Acheteur ou un tiers, (iii) tous défauts du produit pouvant résulter de détériorations causées par des objets extérieurs, d’évènements extérieurs tels qu’accidents, chocs, chutes, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

En particulier, sont exclus de la garantie, l’installation du produit par un tiers non agréé par le Vendeur et/ou l'installation du produit dans un lieu non couvert ou près de sources d'humidité.

Sont également exclus de la garantie les consommables, tels que les câbles, rembourrages, pièces en caoutchouc et en plastique…

L’Acheteur s'engage à prendre, sur le lieu d'installation des produits, toutes les mesures nécessaires pour assurer une installation et un environnement sécurisés, qui ne génèrent aucun risque pour les utilisateurs et les tiers.

11.3 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur décline toute responsabilité pour tous dommages causés à des personnes ou à des biens résultant d’une utilisation, un entretien, une installation non conformes aux instructions rapportées dans la notice technique et sur tout autre support, document annexés au produit.

Le Vendeur décline en outre toute responsabilité pour les dommages liés à l'utilisation du produit par des personnes n’ayant pas les conditions physiques requises. Il incombe à l'utilisateur de vérifier au préalable la compatibilité de l’utilisation du produit avec son état de santé. L'utilisateur est invité à lire attentivement la notice technique avant d'utiliser le produit, à utiliser correctement le produit et à observer strictement les consignes de sécurité qui figurent dans la notice technique.

Le Vendeur ne saurait être tenu à l’indemnisation des dommages indirects ou imprévisibles ou du manquement à l’exécution totale ou partielle de ses obligations, si ce manquement résulte d’un cas constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence en vigueur ou du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat.

Article 12 : Bons d'achat

12.1 Bons d’achat eshop dynamo

A ce jour, PAMIR ne propose pas de bons d’achat ou de cartes cadeau valable sur le site dynamo-plus.com. Les retours produits font l’objet d’un remboursement comme précisé dans la section dédiée de ces CGV.

12.2 Cartes cadeau studios dynamo

Les cartes cadeaux achetées par le Client dans le réseau de studios dynamo sont utilisables pendant 1 an sur l’ensemble des produits proposés dans les studios. Les cartes cadeaux studios ne sont pas valables sur l'eshop. Les cartes cadeaux studios ne sont pas cumulables avec des codes promotionnels ou bons d’achat eshop et ne peuvent donner lieu à un remboursement en espèces. Toute carte cadeau ne sera ni échangée, ni remboursée, même partiellement pour quelque motif que ce soit (y compris, vol, perte, détérioration ou expiration).

Article 13 : Codes promotionnels

Les codes promotionnels s'appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de PAMIR. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site www.dynamo-plus.com, qu'ils soient visuels, textuels ou sonores, sont la propriété exclusive de PAMIR SAS, ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, et sont à ce titre protégés par le code de la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. A ce titre, toute reproduction de la marque dynamo ou du site dynamo-plus.com, partielle ou intégrale, est strictement interdite.

Vous pouvez mettre en place des liens vers notre site internet si vous le faites de manière loyale et que cela ne porte en aucun cas atteinte à notre réputation ou profite de notre notoriété. Il vous est toutefois interdit d'établir un tel lien de sorte que cela suggère une forme d'association si celle-ci n’existe pas. Par ailleurs, il est strictement interdit de mettre en place un lien vers notre site sur un site internet qui ne vous appartient pas. Nous nous réservons le droit de supprimer les liens sans préavis.

Article 15 : Limitation de responsabilité

La société PAMIR SAS ne pourra être responsable à l'égard des tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d'incidents découlant d'une négligence, d'une défaillance ou d'une maladresse du Client, ou résultant d'une mauvaise utilisation par le Client de l'un des produits proposés à la vente sur le site dynamo-plus.com. 

Concernant l'accès au site, la consultation de ce dernier, le processus de commande, de paiement de livraison et de service, la société PAMIR n'a qu'une obligation de moyens. La responsabilité de PAMIR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau Internet, notamment toute perturbation de la connexion ou toute intrusion de virus informatiques. En outre, PAMIR est exonéré de toute responsabilité pour tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Enfin la responsabilité de PAMIR est limitée au montant de la commande du Client. 

Article 16 : Garantie légale

Les produits vendus sur le site dynamo-plus.com sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil.

16.1 Garantie légale de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

16.2 Garantie des défauts de la chose vendue

Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et peut dans cette hypothèse choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 17 : Litige - Réclamation - Informations

Si vous avez une question, une réclamation ou besoin d’informations relatives aux conditions de vente en ligne mises en place par PAMIR, adressez-vous au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : rayonnez@dynamo.com.

Article 18 : Droit applicable

Le Client accepte et reconnaît pleinement que le droit français régit les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout différend ou litige pouvant surgir entre le Client et la société PAMIR. De plus, l'internaute (ou le Client) accepte qu'en cas de litige, suite à une visite ou à un achat sur dynamo-cycling-shop.com, ce sont les tribunaux français qui sont reconnus compétents.

Déclaration relative à la protection des données à caractère personnel

18.1  Collecte et utilisation générale des données

a. Commande sur l’eshop : Lors de votre commande, nous sommes amenés à enregistrer vos données afin de traiter au mieux votre commande et de procéder à l’expédition des produits achetés. Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser nos offres. Grâce à votre adresse e-mail nous pourrons vous envoyer une confirmation de commande et communiquer avec vous si nécessaire. Votre adresse e-mail permet également votre identification lors de la connexion à votre compte d’utilisateur. Les données à caractère personnel collectées sur dynamo-plus.com sont exclusivement réservées à la société PAMIR SAS.

b. Connexion à votre compte d’utilisateur sur l’eshop : Quand vous passez commande sur notre site, nous vous proposons un accès à votre « Compte Utilisateur » protégé par un mot de passe. Cela vous permet d’avoir accès aux informations relatives à vos commandes passées et de corriger vos informations personnelles si besoin. Il est important de ne pas divulguer à des tiers les données d’accès à votre « Compte Utilisateur » dont l’usage est strictement personnel.

c. Connexion à l’application : Quand vous vous connectez pour la première fois à l’application dynamo+, nous vous invitons à créer un compte, protégé par un mot de passe. Cela vous permet de souscrire à un abonnement, d’avoir accès aux informations relatives à cet abonnement et de corriger vos informations personnelles si besoin. Il est important de ne pas divulguer à des tiers les données d’accès à votre « Compte Utilisateur » dont l’usage est strictement personnel.  Lors de votre connexion à dynamo+ vous pourrez créer un ou plusieurs profil(s) (jusqu’à 5 profils) dans lequel vous fournirez certaines informations qui serviront à personnaliser le contenu proposé dans l’application. Ces informations sont conservées afin d’optimiser le contenu poussé au client. Votre historique de cours sera également conservé à des fins de personnalisation.

d. Publicité : Nous utilisons les données vous concernant pour vous envoyer des informations sur nos produits et vous recommander des produits en vente sur notre site qui pourraient vous intéresser. Nous avons recours à la publicité par email uniquement dans les limites définies par la loi.

e. Consultation de sites Web : Pour des raisons de sécurité, lors de vos visites sur notre site les données suivantes peuvent être recueillies et enregistrées de manière temporaire : nom de domaine ou adresse IP, code réponse http, le nombre d’octets transférés, l’adresse du site internet par lequel l’utilisateur est arrivé. Ces données sont recueillies de manière totalement anonyme (nous collectons les données mais nous ne les associons pas à une identité) et nous permettent de proposer des offres plus pertinentes à nos utilisateurs.

18.2 Enregistrement de données au moyen de cookies

Un cookie est un petit fichier enregistré sur l’ordinateur. Il contient des informations sur la navigation effectuée sur les pages de notre site. Il permet de faciliter l’utilisation ultérieure du site par la même personne et de reprendre les préférences choisies par un utilisateur lors de la visite. Il vous est possible de limiter l’usage de cookies en configurant votre navigateur, ceci limitant néanmoins l’utilisation de certains services que nous offrons sur notre site. Vous avez également la possibilité d’effacer les cookies manuellement.

18.3 Hébergement et sécurisation des données 

Le site www.dynamo-plus.com est édité via la solution Shopify, société dont le siège est situé à Ottawa. L’hébergement, la sécurisation et les éventuels transferts de données d’un site à l’autre de Shopify sont régis par le Data Processing Addendum du contrat liant Shopify et PAMIR SAS et en adéquation avec le niveau de sécurisation attendu par la RGPD.

18.4 Vos droits en matière de données à caractère personnel

Droits d’accès et de rectification : Conformément à loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dès son entrée en application (le « RGPD »), vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour toute demande relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, nous vous invitons à nous écrire, en indiquant vos coordonnées, à : PAMIR SAS, 79 rue de la Boétie 75008 Paris – privacy@dynamo-cycling.com.

Droit d’opposition : Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer à tout moment, de manière sélective ou globale, à l’utilisation de vos données personnelles à des fins publicitaires ou pour des études. A cette fin, une simple notification écrite de votre demande est suffisante par email ou courrier à l’adresse citée ci-dessus.

Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles de PAMIR SAS, vous pouvez consulter nos Mentions Légales.